DROIT DES AFFAIRES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Collecte de renseignements

AB2.CA - ÉTUDE LÉGALE INC. recueille des renseignements personnels auprès de clients lorsqu’ils retiennent les services de l’organisation. Des renseignements personnels peuvent aussi provenir de tiers dans le cadre des services octroyés par l’organisation. Les renseignements personnels suivants sont notamment recueillis par l’organisation :

• Coordonnées : incluant le nom, le titre, la fonction, l’employeur, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse postale.
• Renseignements liés aux services : incluant les renseignements fournis ou produits dans le cadre de la prestation de services. Notamment, mais non limitativement, ces renseignements peuvent comprendre des renseignements corporatifs,     professionnels et financiers, la résidence ainsi que d'autres renseignements pertinents de planification d’affaires, de planification  successorale, des renseignements fiscaux, des renseignements sur les employés, y compris les salaires et les avantages sociaux, et des renseignements sur les clients et les fournisseurs ainsi que des renseignements sur toute forme de litige, personnel ou corporatif, potentiel ou réel, passé, présent et futur.
• Profils publics : soit les renseignements rendus publics, par exemple sur LinkedIn ou tout autre site Web.
• Communications : soit le contenu de courriels, de messages vocaux et d'autres communications avec l’organisation.
• Renseignements liés à la vérification des antécédents : notamment le dossier de crédit, le casier judiciaire, les sanctions économiques et les titres de compétences et d'autres renseignements sur les antécédents.
• Renseignements sur les appareils et les navigateurs : au moment de l’utilisation du site Web de l’organisation, notamment l’adresse IP, le navigateur utilisé, le fuseau horaire, le système d'exploitation, le type d'appareil, le modèle de matériel informatique, l'adresse MAC et les renseignements sur le réseau.

Utilisation

Les renseignements personnels sont essentiellement utilisés pour fournir des services aux clients, répondre aux exigences juridiques et exploiter, commercialiser et améliorer les activités de l’organisation. Les raisons pour lesquelles des renseignements personnels sont utilisés incluent notamment, mais non limitativement :

• La prestation de services à la clientèle.
• La gestion des fournisseurs, notamment la gestion de la prestation de services que des tiers offrent à l’organisation ou qu'ils offrent aux clients de l’organisation.
• Conformité aux lois et aux règlements, y compris les vérifications relatives aux conflits d'intérêts, au respect des lois contre le blanchiment d'argent, à la tenue de dossiers, exigés par la loi ou nécessaire au respect des obligations juridiques et réglementaires.
• Gestion du site Web de l’organisation.

Partage

Des renseignements personnels peuvent être partagés dans le cadre de mandats et services aux clients de l’organisation, afin de respecter les exigences juridiques ou d'exploiter, de commercialiser et d'améliorer les activités de l’organisation. Les renseignements personnels pourraient notamment être partagées aux entités suivantes :

• Clients : dans le cadre de la prestation de services octroyés à la clientèle et que les renseignements personnels sont pertinents à cet effet. 
• Fournisseurs de services de vérification : qui effectuent des vérifications à l'égard du crédit, des sanctions, de la criminalité ou de la lutte contre le blanchiment d'argent, et d'autres vérifications d'antécédents.
• Organismes d'application de la loi et organismes de réglementation : lorsque requis en vertu des lois applicables, notamment les déclarations pour la lutte contre le blanchiment d'argent, ou lorsque nous devons signaler une infraction aux lois.
• Autres tiers : dans le cadre d'une transaction commerciale visant l'acquisition ou le transfert d'une partie d’une entreprise.

Consentement

Avec le consentement requis, explicite ou implicite, il est possible de recueillir, utiliser, partager ou traiter des renseignements personnels pour plusieurs raisons incluant notamment:

• Les renseignements personnels dans le cadre de la prestation de services octroyés à la clientèle.
• Le traitement de renseignements personnels avec un tiers et qui a le droit reconnu par la loi de traiter ces renseignements.
• Lorsque nécessaire, pour effectuer des vérifications relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, ou pour d'autres fins juridiques et de conformité, lorsque permis par la loi.
• Pour répondre à des réclamations judiciaires.
• Pour mener des enquêtes.

Sécurité

Les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles en vigueur sont conformes aux normes du secteur des services juridiques. Ces mesures de sécurité visent à protéger la confidentialité et l'intégrité des renseignements personnels en possession de l’organisation. Malheureusement, aucun système de mesures de sécurité ne peut garantir totalement la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels. Dans le cas de renseignements de nature très délicate, des méthodes spécifiques de transfert de fichiers peuvent être utilisées. 

Emplacement et conservation

Les renseignements personnels sont principalement conservés au Canada. Cependant, l’organisation peut également faire appel à des fournisseurs de services aux États-Unis et dans le monde entier, sauf lorsque limités par des exigences juridiques ou contractuelles. Les lois d'autres pays peuvent ne pas être aussi restrictives que celles du Canada et les renseignements personnels détenus à l'extérieur du Canada peuvent être divulgués aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d'application de la loi ou de réglementation de ces autres pays conformément à leurs lois.

Les renseignements sont conservés aussi longtemps que nécessaires pour atteindre les objectifs visés par leur collecte. Les renseignements personnels sont également conservés pour respecter les obligations en vertu des lois et des exigences réglementaires applicables et pour tenir des dossiers en vue d'éventuelles poursuites ou enquêtes. La période de conservation varie selon la nature des renseignements détenus pouvant aller jusqu’à 10 ans. En outre, les copies des données personnelles stockées dans les sauvegardes électroniques peuvent être conservées jusqu'à ce qu'elles soient détruites conformément au cycle de vie ordinaire de ces sauvegardes.

Enfants et mineurs

L’organisation ne recueille pas sciemment des renseignements personnels auprès d'enfants ou d'autres personnes de moins de 14 ans, sauf dans le cadre d'une mission auprès d'un client (p. ex., la préparation de déclarations de revenus, la planification successorale et d'autres raisons légitimes).

Témoins

Des témoins, des pixels espions et d'autres technologies semblables sont utilisés par les fournisseurs de services Web de l’organisation. Un témoin est un petit fichier de données contenant des informations qui est téléchargé sur l’ordinateur ou l’appareil par des serveurs Web pour faire un suivi de votre navigateur au moment de la navigation sur le site Web de l’organisation. L’organisation n'utilise pas de témoins pour accéder à des fichiers personnels.

Les droits

Les lois canadiennes sur la protection de la vie privée accordent des droits aux personnes dont des renseignements personnels ont été recueillis par des organisations:

• Droits d'accès : le droit de demander si des renseignements personnels ont  été recueillis et obtenir l'accès à ces renseignements le cas échéant. Pour  toute personne désirant exercer ce droit, une demande écrite au Responsable de protection de la vie privée peut être envoyée aux   coordonnées mentionnées plus bas. Afin de trouver les renseignements      personnels pertinents, l’organisation pourra demander du détail sur l’identité du demandeur, la nature des renseignements et autres informations pertinentes. L’organisation peut refuser de divulguer des renseignements  personnels dans certains cas prévus aux lois applicables.
• Correction : le droit de demander de corriger tout renseignement personnel incomplet ou inexact. L’organisation peut refuser de corriger des renseignements personnels dans certains cas prévus aux lois applicables. Pour toute personne désirant exercer ce droit, une demande écrite au Responsable de la  protection de la vie privée peut être envoyée aux coordonnées mentionnées plus bas. 
• Retrait du consentement : le droit de demander de cesser de recueillir, d'utiliser ou de partager les renseignements personnels détenus. L’organisation peut refuser de cesser de recueillir, d'utiliser ou de partager les renseignements personnels détenus dans certains cas prévus aux lois applicables. Pour toute personne désirant exercer ce droit, une demande écrite au Responsable de protection de la vie privée peut être envoyée aux coordonnées mentionnées plus bas.
• Plaintes : le droit de déposer une plainte auprès du Responsable de protection de la vie privée au sujet de la conformité à la présente Politique. Dans le cas d’une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou toute autre autorité en la matière, une enquête sera effectuée en conformité avec la loi. 

Cette politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre.

Pour exercer des droits ou déposer une plainte en vertu des présentes, veuillez communiquer avec :

Responsable de la protection de la vie privée

AB2.CA - ÉTUDE LÉGALE INC.
2200-1250, Boul. René-Lévesque O.
Montréal (QC) H3B 4W8, Canada
Tél. : +1.438.860.8555 ou info@ab2.ca